FAQ / Foire aux questions

1. Qu’est-ce qui peut faire l’objet d’une déclaration ?

Dès que vous avez le soupçon qu’une personne est exploitée, c’est-à-dire obligée de faire quelque chose contre son gré, sous la menace de la violence, par tromperie, escroquerie ou abus, vous pouvez faire une déclaration sur les faits observés.
Vous pouvez également nous contacter si vous êtes vous-même concerné. Nous serons heureux de vous mettre en réseau avec un service de soutien approprié.

2. Que faire en cas d’urgence?

En cas d’urgence, faites le 117, le numéro d’appel d‘urgence de la police.

3. Qu’est-ce qui est punissable?

La traite d’êtres humains est punissable. Lorsqu’une personne est forcée d‘effectuer des actes sexuels, qu’elle est exploitée dans un travail forcé ou en vue du prélèvement d’un organe, quelqu’un d’autre en tire profit. Cela s’appelle la traite des êtres humains. Elle est interdite en Suisse.

Si celui qui, en qualité d’offreur, d’intermédiaire ou d’acquéreur, se livre à la traite d’êtres humains est condamné par le juge, il sera au minimum puni d’une peine pécuniaire, et peut-être même d’une peine pécuniaire et d’une peine privative. De plus, il n'est pas important si le crime été commis en Suisse ou à l’étranger. Dans tous les cas, la traite des êtres humains est punissable!

Voir à ce sujet : art 182, code pénal suisse.  -> traite des êtres humains

Le proxénétisme est punissable !

Celui qui contraint une autre personne à se prostituer se rend punissable. Il s’agit également de contrainte, lorsque la personne décide où, quand et à quel prix une prostituée doit travailler. Le proxénétisme est puni d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté allant jusqu’à dix ans.

Voir à ce sujet : art. 195, code pénal suisse -> Exploitation de l'activité sexuelle, encouragment à la prostitution

4. Qu’advient-il de ma déclaration ensuite?

L’équipe professionnelle du Bureau national d’enregistrement d’ACT212 évalue toutes les déclarations reçues. Si possible, les déclarations sont transmises vers les services administratifs, les centres d’aide aux victimes ou autres organismes compétents. Les personnes concernées sont mises en réseau avec les services de soutien appropriés.

Votre déclaration peut contribuer à éclaircir une affaire déjà existante ou bien donner lieu à l’ouverture d’un nouveau dossier.

5. Comment peut-on être sûr que le message reste anonyme?

Si vous faites une déclaration en ligne, vous êtes transféré sur un serveur sécurisé qui crypte vos déclarations. Il ne nous est pas possible de voir qui a envoyé ces informations. C’est également pour cette raison-là, que vous ne recevez pas de réponse de notre part, sauf si vous laissez vos coordonnées avec la demande de prise de contact. (voir point 8).

Si vous faites une déclaration par la ligne d’appel 0840 212 212, votre numéro sera masqué.

6. Comment fonctionne la déclartion en ligne?

Allez d’une question à l’autre en répondant à un maximum d’entre elles et cliquez à la fin sur « envoyer ».

7. Bouton Exit 

Si vous êtes en train de remplir une déclaration en ligne et vous devez brusquement quitter la page pour une raison quelconque, cliquez sur le bouton EXIT pour sortir. Vous vous retrouverez immédiatement sur la page d'accueil de Google. Tout ce que vous avez rempli sera supprimé et vous devrez remplir le formulaire de nouveau.

8. Je désire recevoir une réponse ou j‘accepte d’être recontacté pour des questions

A la fin de la déclaration en ligne, vous pouvez indiquer, si vous désirez qu’ACT212 puisse vous répondre. Si tel est le cas, laissez votre adresse mail ou numéro de téléphone. Nous vous recontacterons par la suite. Ces informations personnelles restent confidentielles auprès du Bureau d’enregistrement des déclarations d’ACT212 et ne seront pas transmises à d’autres organismes.

9. Je ne souhaite pas faire une déclaration anonyme

Dans ce cas, il est préférable de faire une déclaration directement auprès de la police ou de contacter directement un service de consultation. Si vous n’êtes pas sûr de l’organisme auquel il faut s’adresser, vous pouvez d‘abord prendre des renseignements auprès d’ACT212.

10. Qui travaille Au Bureau national d’enregistrement des déclarations d’ACt212 ?

Le Bureau national d’enregistrement des déclarations contre la traite des êtres humains et l’exploitation est opéré par ACT212 une ONG (Organisation Non-Gouvernementale). Il ne s'agit pas d’une plateforme de dénonciation de la police. Ce ne sont pas non plus des agents de police qui y travaillent, mais des personnes civiles qui ont reçu une formation appropriée.